La version de base de la plateforme, appelée minimal viable product ou MVP, a été développée, testée et améliorée de manière agile avec le partenaire Zühlke Engineering SA au cours de différentes itérations. Parallèlement, ELCA Informatique SA a mis en place l’infrastructure nécessaire au développement et à l’exploitation. 

Cette version de base reproduit tous les types de transaction requis, notamment la saisie, le transfert (notification) et la consultation des dossiers, mais renonce en grande partie aux fonctions dites de confort, c’est-à-dire aux fonctionnalités qui simplifient ou optimisent avant tout le travail avec le système. 

Une attention particulière a été accordée à la sécurité de la plateforme. Une architecture de sécurité moderne a ainsi été conçue et construite. Tous les documents sont analysés pour exclure tout virus lors de leur téléchargement sur la plateforme, puis cryptés individuellement. Ils sont transmis sous forme cryptée jusqu’à ce que le destinataire décrypte à nouveau le document. Cela permet de garantir que même les personnes qui assurent le fonctionnement de la plateforme ne voient jamais de documents en clair. 

Des quittances sont générées pour tous les transferts afin de garantir à tout moment que les documents ont été téléchargés et transférés et que leur contenu n’a pas été modifié. 

La plateforme est exploitée sur une infrastructure dédiée, située dans trois centres de données ELCA différents en Suisse et accessible uniquement depuis la Suisse. En outre, le système est surveillé et pris en charge 24 heures sur 24 afin de pouvoir réagir immédiatement en cas de besoin. 

Le helpdesk de la plateforme sera également géré par la société ELCA en Suisse. 

En principe, l’accès à la plateforme est ouvert à tous les résidents suisses en fonctionnement normal. La condition de base est toutefois l’existence d’une identité numérique, délivrée par un fournisseur d’identité en Suisse. 

Dans le cadre d’un sondage, toutes les autorités judiciaires ont été contactées à l’automne 2023 pour savoir si elles étaient intéressées par une participation aux essais pilote, qui débuteront en avril 2024. Les sept autorités judiciaires suivantes se sont manifestées jusqu’à la fin de l’année de référence :

• Ministère public et tribunaux de Genève ;
• Ministère public et tribunaux de Bâle-Ville ;
• Ministère public et tribunaux de Fribourg ;
• Ministère public et tribunaux de Bâle-Campagne ;
• Ministère public et tribunaux vaudois ;
• Ministère public et tribunal des mesures de contrainte de Thurgovie ;
• Tribunal administratif de Zurich ;
• les avocates et avocats en tant que partie au procès dans les procédures pilotes.

Le projet Plateforme discutent avec elles des cas d’entreprise que les autorités judiciaires souhaitent piloter et, si nécessaire, révisent les processus ou apportent les modifications nécessaires au système informatique. 

Elles sont également soutenues dans leurs demandes auprès de l’Office fédéral de la justice afin de pouvoir lancer les essais pilote. L’objectif de la phase pilote est d’acquérir de l’expérience avec la version de base de la plateforme dans le cadre d’une exploitation pratique juridiquement valable. Ces expériences sont ensuite utilisées pour développer le système. 

Il s’agit également de tirer des enseignements importants sur l’intégration des autorités judiciaires, comme les exigences en matière de formation et de soutien. Ces connaissances seront à leur tour utilisées pour planifier le déploiement de la plateforme à toutes les autorités judiciaires de Suisse à partir de 2025. 

L’équipe de projet Plateforme a également développé une connexion API avec les systèmes backend des autorités judiciaires. Contrairement à l’interface web, les données transportées via l’interface peuvent être directement liées à un système de gestion, par exemple un système de gestion de cas. Cette interface permettra par la suite un processus numérique de bout en bout entre les participantes et les participants à la plateforme, basé sur des normes d’échange mutuellement acceptées. 

Avec le lancement de la phase pilote, l’organisation de l’entreprise doit également être prête. Non seulement la plateforme doit fonctionner sans erreur, mais les processus d’exploitation, de support et les améliorations nécessaires doivent être définis, cartographiés et reliés entre eux. La majeure partie de cette cartographie des processus a été développée au cours de l’année de référence. Pour assurer le bon fonctionnement, une organisation opérationnelle a été mise en place et de nouveaux postes et cahiers des charges ont été créés, notamment pour que le contact avec les utilisatrices et utilisateurs soit fluide et que leurs demandes soient traitées rapidement. 

Étapes suivantes
Au premier trimestre 2024, la plateforme sera soumise à d’innombrables tests. Non seulement le logiciel, mais aussi l’infrastructure, les processus et les paramètres de sécurité sont testés intensivement et corrigés si nécessaire, afin que l’exploitation pilote puisse commencer en toute sécurité et sans perturbation à partir du deuxième trimestre.