Les dossiers relatifs aux procédures judiciaires seront désormais gérés sous forme numérique et le dossier électronique sera le dossier principal au sein des autorités judiciaires. Il faut donc disposer d’un système permettant de travailler de manière efficace et conviviale avec le dossier électronique. Celui-ci comprend la gestion des dossiers avec protection contre les révisions, la gestion et l’attribution des tâches ou encore un outil permettant de travailler avec des documents PDF et des pièces de dossier. Cette solution technique, l’Application dossier judiciaire électronique (ADJ), ne remplacera pas les applications métier existantes (Juris, Tribuna, développements individuels) qui contiennent des informations sur le contrôle des procédures ou des données sur les parties à la procédure, mais les complétera. Justitia 4.0 a pour mission de mettre une ADJ à la disposition des autorités judiciaires intéressées. 

Le comité de projet et le comité de pilotage ont décidé au cours de l’année de référence d’adopter la solution autrichienne d’une Application dossier judiciaire électronique et de ne pas procéder à un achat OMC sur le marché. La décision a été prise sur la base d’une comparaison de différentes solutions logicielles en termes de conformité aux exigences de la justice suisse et d’une évaluation des risques. La solution autrichienne a obtenu les meilleurs résultats, tant en termes de respect des exigences que de prise en compte des risques. L’étude de faisabilité menée en 2022 avec les cantons d’Argovie, de Berne et de Genève et dont les résultats ont été présentés lors d’un événement final en mars 2023 a également contribué à minimiser les risques. L’étude avait montré que : 

• la solution autrichienne est intégrable avec les applications métier existantes (Juris, Tribuna, développement propre à Genève) ;
• la solution peut être complétée par d’autres langues ; 
• la grande majorité des testeurs professionnels estiment que la facilité d’utilisation de la solution est bonne à très bonne ;
• le code source de la solution est jugé bon (évaluation de l’Università della Svizzera Italiana (USI)). 

Une équipe de développement spécifique sera mise en place pour reprendre le code, l’adapter aux besoins de la justice suisse et poursuivre le développement de l’ADJ. Le ministère fédéral autrichien de la Justice a assuré qu’il accompagnerait étroitement le transfert de savoir-faire et soutiendrait l’équipe suisse dans la phase initiale en lui fournissant des ressources humaines. Ensemble, ils continueront à développer l’ADJ. Afin de garantir contractuellement cette démarche, le Tribunal fédéral de Lausanne et le ministère fédéral autrichien de la Justice ont signé un accord. 

L’équipe de projet ADJ a donc pu commencer à travailler afin de préparer les essais pilote avec les cantons d’Argovie, de Berne et de Genève. Pour ce faire, différents groupes de travail ont été créés avec tous les partenaires concernés. 

À la fin de l’année, les autorités judiciaires ont également reçu une enquête dans laquelle elles pouvaient se prononcer, sans engagement, sur l’opportunité d’adopter l’ADJ mise à disposition par le projet Justitia 4.0. Les résultats seront disponibles début 2024 et aideront le projet à chiffrer plus précisément les coûts par poste de travail et pour le fonctionnement de l’ADJ et à préparer la planification du déploiement. 

Étapes suivantes 
L’équipe de développement ADJ est en train d’être mise en place et le projet Justitia 4.0 a publié plusieurs nouveaux postes à cet effet. Le code de la solution autrichienne est adapté aux besoins de la justice suisse. Le pilotage de l’ADJ est en cours de préparation avec les cantons d’Argovie, de Berne et de Genève, afin de pouvoir les lancer en 2025.