Une autorité judiciaire crée un nouveau dossier électronique.

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des communications électroniques via la plateforme justitia.swiss, les dossiers sont sécurisés par un chiffrement de bout en bout.

Les transactions de base de la plateforme justitia.swiss sont la communication, la consultation du dossier électronique et la notification qui se déroulent entre les autorités judiciaires et les acteurs à la procédure. L'animation vous explique comment les transactions se dérouleront sur la plateforme.